CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à toute vente à compter du 01/02/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité

 STOCKFUILD est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10000 euros, dont le siège social est situé Bâtiment Relais n°2 de la Zone d’Activités, 111 rue de l’Avenir 62120 Mazinghem, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 909 018 772 00014, n° de TVA intracommunautaire  FR 74909018772.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sauf accord contraire écrit entre les parties, à l’ensemble des ventes conclues (le « Contrat ») auprès d’acheteurs, professionnels ou consommateurs (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») en magasin ou à distance et notamment sur le site Internet accessible via le lien www.stockfluid.fr (ci-après le « Site »). 

 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur simple demande auprès du Vendeur, et, seront en tout état de cause jointes au bon de commande envoyé au Client. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente conclue avec le Client est celle en vigueur à la date de commande.

 

 ARTICLE 2 – Produits

 Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site et en magasin. 

 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les particularités essentielles, et ce, avant toute passation de commande. 

 

ARTICLE 3 – Commande 

 Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles tel que précisé lors de la passation de commande. 

 Le Contrat sera définitivement formé après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande accompagnée des Conditions Générales de Vente ainsi que, si le Client est un consommateur, du formulaire-type de rétractation par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

 Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur.

 

ARTICLE 4 – Tarifs

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site et/ou sur le bon de commande.

 Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. 

 Les tarifs des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande et dont le Client est informé avant la validation de la commande. 

Toute commande livrée hors UE ou dans les DROM COM pourra être soumise à droits de douane et autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. 

 Ces droits et taxes seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays. Ces frais supplémentaires ne pouvant raisonnablement être calculés à l’avance, le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client sur le montant de ces droits de douane et taxes applicables, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 Une facture est établie par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement et Remboursement

 Le prix est payable par le Client selon les modalités fixées par le bon de commande.

 Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard du Vendeur qui n’est pas tenu de procéder à une vérification.

 

ARTICLE 6 – Défaut de paiement

 Tout défaut de paiement entraîne de plein droit le lendemain de l’échéance, sans mise en demeure préalable l’application par le Vendeur, d’un intérêt de retard équivalent au taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points de pourcentage le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 Si le Client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

ARTICLE 7 – Livraisons

 Les Produits commandés par le Client sur le Site ou en magasin seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans un délai précisé au préalable avant validation de la commande à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

 Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le Client.

 Le Client s’engage à ne pas retarder ni empêcher la réception de la commande. 

Les livraisons des Produits encombrants y compris citernes, sont toujours effectuées « Hors Déchargement ». Il appartient au Client de prévoir en date et heure les moyens adaptés et sécurisés de déchargement des Produits.

Une option déchargement est possible si validée lors de la commande avec STOCKFLUID.

 

7.1 Si Le Client agit en tant que consommateur

 En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance Produit dans les conditions prévues au moment de la Commande, le Client peut :

 1° Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le Vendeur refuse de délivrer le Produit ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le Produit ;

2° Lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de délivrance du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu lors de la Commande et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

 7.2 Si le Client agit en tant que professionnel 

 II appartient au Client ou à la personne réceptionnant la commande pour son compte, de vérifier la conformité et l’état apparent des Produits au moment de la livraison et de formuler si nécessaire des réserves motivées sur le bon de livraison, qui devront être confirmées au transporteur, copie adressée par courrier au Vendeur par lettre recommandée, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de la réception de la commande. 

 

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 La propriété des Produits et la charge des risques de détérioration ou de disparition (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux Produits), de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries seront transférés au Client dès la livraison.

 Néanmoins, si le Client choisit un autre transporteur que celui proposé par le Vendeur, la charge des risques de détérioration ou de disparition, de perte ou de vol, résultant du fait d’un tiers ou d’intempéries sera transférée au Client au moment de la prise en charges des Produits par le transporteur.

 

Article 9 – Rétractation pour les Clients consommateurs en cas de vente à distance

 9.1 – Pour le Client consommateurs

 9.1.1 Droit de rétractation

 Le Client a le droit de se rétracter du Contrat, sans qu’il ait besoin de donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter du jour de la livraison compris comme le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits, ou du dernier Produit en cas de livraison séparée de plusieurs Produits de la même commande.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur, à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, sa décision de se rétracter du Contrat au moyen du formulaire-type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, ou courrier électronique). Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à sylvain.pelegris@stockfluid.fr. Si le Client utilise cette option, le Vendeur enverra au Client, sans délai, un accusé de réception de la décision de rétractation du Client sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).

 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi.

 Il est précisé que les Produits fabriqués sur mesures ne bénéficie pas d’un droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

 

9.1.2 Effets de rétractation

 En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur) dans les meilleurs délais et, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé par la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

 Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) Produit(s) au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de (14) quatorze jours.

 Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du/des Produit(s).

 La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du/des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

 

9.2 – Pour le Client Professionnel

 Pour toute annulation d’une commande non expédiée, une pénalité de 30% de la valeur de la Commande sera appliquée.

 Aucune annulation sera possible une fois Commande expédiée.

 

ARTICLE 10 – Garantie légale

10.1 Garantie si le Client est un consommateur

 Si le Client a acquis les Produits en qualité de consommateur, les Produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du Produit au Contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du Produit).

 Le Vendeur rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :

 Article L.217-3 du Code de la consommation :

 « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité».

 Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

 Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

 Le Client consommateur peut décider en outre de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. 

 Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que pour l’achat. Si le Client est d’accord,  le Vendeur pourra utiliser un autre moyen de paiement sans frais supplémentaire à la charge du Client.

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 10.2 Garantie si le Client est un professionnel

 Si le Client a acquis les Produits en qualité de professionnel, les Produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

 11.1 Responsabilité du Vendeur

 Le Vendeur est responsable des dommages corporels et matériels causés au Client qui résulterait d’une faute de sa part. 

 Lorsque Le Client agit en tant que professionnel, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.

 Lorsque Le Client ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité du Vendeur sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice. 

 En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, si le Client est un professionnel la responsabilité pécuniaire du Vendeur sera plafonnée au montant total du prix payé du Produit incriminé par le Client.  Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par d’éventuelles règles d’ordre public de législations étrangères. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation. 

 

11.2. Responsabilité du Client

 Le Client est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou au Vendeur, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales et le Client s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.

 

ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés

 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par le Vendeur représenté par son Président destiné, notamment, au traitement de la commande, à la livraison du Produit et à l’établissement des factures.

Le destinataire des données est le Vendeur qui se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à sylvain.pelegris@stockfluid.fr

 

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

 Le contenu du Site et des Produits est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord préalable du Vendeur, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

 En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle notamment sur la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, les marques, les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc notamment toute reproduction ou exploitation sur notamment les études, dessins, modèles et prototypes sans l’autorisation expresses écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  

ARTICLE 14 – Notifications

 Toutes les notifications ou communications seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées soit : 

 Par courrier

    • Au Vendeur : à l’adresse de son siège social telle que précisée à l’article 1 des présentes.
    • Au Client : à l’adresse postale communiquée au Vendeur lors de la commande.

 Par courrier électronique

    • Au vendeur : à l’adresse e-mail suivante : sylvain.pelegris@stockfluid.fr
    • Au Client : à l’adresse de courriel communiquée au Vendeur lors de la commande.

 

ARTICLE 15 – Langue

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 – Réclamations 

 Toute réclamation devra être adressée au Vendeur par e-mail à l’adresse suivante  :  sylvain.pelegris@stockfluid.fr  

 Le Vendeur s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la réception de la réclamation.

 

ARTICLE 17 – Droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumis au droit français.

 

ARTICLE 18 – Attribution de juridiction

 Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si vous avez la qualité de professionnel

 Pour les professionnels, tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la cessation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Arras, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir, gratuitement, à une médiation conventionnelle, notamment auprès des médiateurs inscrits par la Commission de la médiation de la consommation dont les références figurent ci-après ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent ci après ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige transfrontalier, le Client consommateur a la possibilité de se rapprocher du Centre européen des consommateurs dont les références figurent ci-après et compléter le formulaire de réclamation en ligne.

Commission de la médiation de la consommation :

18, rue Tiphaine
75732 Paris Cedex 15
http://www.mediation-conso.fr 

Centre européen des consommateurs :

Bahnhofsplatz 3 
77694 Kehl 
Allemagne

http://www.europe-consommateurs.eu/fr/fr/accueil/